Dernière mise à jour : 2023-10-25
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7. Loi Applicable
Ces Conditions Générales d'Utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans donner effet à ses dispositions de conflit de lois.
8. Propriété Intellectuelle
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11. Dispositions Diverses
Si une disposition de ces Conditions Générales d'Utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera écartée et les autres dispositions resteront en vigueur.
12. Informations de Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à info@wilibie.com.